Le cadre règlementaire

L'open data des collectivités locales : un enjeu de transparence et de démocratie

Depuis 2016, la loi pour une République numérique a instauré de nouvelles obligations pour les collectivités locales en matière d'ouverture des données publiques, aussi appelée "open data". Cette démarche vise à rendre accessibles à tous les citoyens les informations essentielles concernant l'action des pouvoirs publics.

Quelles collectivités sont concernées ?

Les organisations qui emploient plus de cinquante personnes en équivalent temps plein, à l’exclusion des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ont l'obligation de publier en ligne leurs données publiques.

Quelles données doivent être publiées ?

Par exemple : budgets, subventions, marchés publics, délibérations du conseil municipal, etc.

À noter que certaines informations ne peuvent pas être publiées en open data (notamment les données personnelles, les documents couverts par des secrets protégés par la loi, les documents soumis à des droits d'auteur...). Dans ces cas, il est possible que les documents soient publiés mais anonymisés.

La loi ne fixe pas de liste nominative des données à publier ou des sujets concernés. Bien que des décrets spécifiques précisent cette obligation dans des cadres spécifiques (marchés publics, subventions...), d'autres sujets concernant les collectivités peuvent être soumis à cette obligation de transparence sans être spécifiquement désignés par la loi.

Quels sont les bénéfices pour les citoyens ?

Comment les données sont-elles publiées ?

Les données doivent être publiées dans un format ouvert, facilement réutilisable par des machines. Elles doivent être régulièrement mises à jour. Des recommandation de schémas de données sont émises par data.gouv.fr dans le but d’augmenter la qualité des données publiées.

Et si ma collectivité ne respecte pas ces obligations ?

Vous pouvez contacter votre collectivité pour l'inciter à publier ses données. En cas de refus, il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Des associations peuvent vous aider à demander ces documents publics, à l’instar de Ma Dada. Notre plateforme vise justement à cartographier les pratiques des collectivités et à les accompagner dans cette démarche d'ouverture. N'hésitez pas à consulter nos données pour voir où en est votre collectivité !

Aller plus loin

Cadre légal général

• La Loi pour une République Numérique d’octobre 2016 établit le cadre général de l'ouverture des données publiques en France
• L'L312-1-1 du Code des relations entre le public et l'administrationrésultant de la Loi pour une République Numérique, en vigueur depuis le 9 octobre 2016, détaille les obligations de publication en ligne des documents administratifs

La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les subventions, les marchés publics ou les contrats de concession (ci-après). Les administrations ont néanmoins l'obligation de publier les données répondant aux exigences du cadre général sur tous thèmes concernés; la loi ne fixe pas de liste nominative ou exhaustive des données entrant dans son périmètre.

Dispositions spécifiques aux subventions

• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose le principe de transparence des subventions publiques
• Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 précise les données essentielles des subventions qui doivent être rendues publiques
• L’arrêté du 17 novembre 2017, en vigueur au 27 février 2025, précise les conditions techniques de mise en ligne des données relatives aux subventions.

Dispositions spécifiques à la commande publique

La création du Code de la commande publique en 2019 a non seulement changé la nomenclature légale, mais aussi certaines modalités d'application. Le cadre légal détaillé ci-après sera découpé en deux périodes: depuis 2019, puis de 2016 à 2019.

Cadre légal en vigueur (depuis 2019)

• Article L.2196-2 : Cet article impose aux acheteurs publics de rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles des marchés publics, sauf si leur divulgation contrevient à l’ordre public ou aux secrets protégés par la loi.
• Article L.3131-1 : Il étend cette obligation aux contrats de concession, avec les mêmes conditions de transparence et d’accessibilité que pour les marchés publics.
• Article R.2196-1 : Précise que les données essentielles doivent être publiées sur le profil d’acheteur (plateforme électronique dédiée) et fixe leur caractère “libre, direct et complet”. Pour les marchés entre 25 000 € HT et 40 000 € HT, l’acheteur peut publier annuellement une liste simplifiée des marchés conclus.
• Article R.3131-1 : Définit les modalités spécifiques pour la publication des données essentielles des contrats de concession, similaires à celles des marchés publics.
• Arrêté du 22 mars 2019 : Liste les données essentielles à publier (montant, durée, titulaire, etc.) et fixe les formats, normes et nomenclatures pour leur mise en ligne.
• Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : Imposant depuis le 1er janvier 2024 que toutes les données essentielles soient publiées sur une plateforme unique nationale, data.gouv.fr, afin de centraliser et standardiser leur accessibilité.

A compter du 1er Janvier 2024, les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession doivent être publiées par les acheteurs et les autorités concédantes directement sur data.gouv.fr

Cadre légal antérieur au Code de la commande publique (jusqu'en 2019)

• L’article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 précise les modalités de publication des données essentielles des marchés publics
• L’article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 définit les règles de publication des données essentielles pour les marchés de défense et de sécurité
• L’article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 détaille les obligations de publication des données essentielles des contrats de concession
• L’arrêté du 27 juillet 2018, modifiant les dispositions précédentes sur les les exigences techniques minimales pour les outils de communication électronique dans le cadre des marchés publics

Synthèse des évolutions du cadre légal

Les guides officiels publiés pour aider les collectivités

• Le guide de l’open data, CNIL & CADA, 2019
• Le guide juridique de l’open data, datagouv.fr

Les principaux sites de publications nationaux

• data.gouv.fr
• schema.data.gouv.fr

La loi pour une République numérique de 2016 a instauré de nouvelles obligations pour les collectivités locales en matière d'ouverture des données publiques, aussi appelée "open data". Cette démarche vise à rendre accessibles à tous les citoyens les informations détenues par les administrations.