Le contexte du projet
D'aucuns s'accordent pour louer les bienfaits d'une meilleure transparence des dépenses publiques. La défiance toujours plus grandissante des citoyens envers l'impôt démontre l’incompréhension de la dépense publique à tous les échelons.
Les services publics comme l'éducation, la santé, ainsi que ceux au niveau local tels que le ramassage des ordures, l'entretien de la voirie, les services municipaux etc... demeurent des concepts plus ou moins abstraits.
Qu'une meilleure transparence rendrait de facto plus palpables et concrets. Alors quels services publics, quelles compétences relèvent de quelles collectivités ? Revue de détail.
Les échelons des collectivités territoriales
En France, l’État a réparti ses responsabilités entre différents niveaux de collectivités territoriales. C’est ce qu’on appelle la décentralisation. L’idée est de gérer chaque domaine public au niveau le plus adapté. Ainsi, les communes, les départements et les régions ont chacun des rôles bien définis.
La commune
La commune est l'échelon le plus proche des citoyens. Ses principales responsabilités incluent :
- Gestion de l'état civil
- Urbanisme local
- Entretien des écoles primaires
- Gestion des équipements culturels et sportifs locaux
- Action sociale de proximité
Le département
Le département joue un rôle clé dans la solidarité sociale et territoriale. Ses compétences principales sont :
- Action sociale (aide à l'enfance, aux personnes âgées et handicapées)
- Gestion des collèges
- Entretien des routes départementales
- Soutien aux communes rurales
La région
La région a des responsabilités plus larges, axées sur le développement et l'aménagement du territoire :
- Développement économique et l'aide aux entreprises
- Aménagement du territoire et les transports
- Gestion des lycées
- Formation professionnelle et l'apprentissage
- Protection de l'environnement
Bon à savoir
Transparence des collectivités : adapter les exigences à la taille et aux moyens
Toutes les collectivités au-dessus d'un certain seuil sont soumises aux mêmes obligations légales de transparence. Mais dans la pratique, la situation varie beaucoup.
Une petite commune qui vient de dépasser 3 500 habitant·es n'a pas les mêmes moyens humains ou organisationnels qu'une grande métropole ou une région. Elle doit souvent gérer de front de nombreux dossiers locaux urgents, avec des équipes limitées.
Il est donc important d'aborder la question avec souplesse et bienveillance : encourager ces communes à publier leurs données, même progressivement, permet déjà de renforcer la transparence et la confiance citoyenne, sans attendre d'elles le même niveau de structuration que les plus grandes collectivités.
L'enjeu de la transparence sur les dépenses publiques selon les collectivités
Rendre visible l'utilisation des fonds pour renforcer la confiance citoyenne
Chaque niveau de collectivité territoriale gère un budget propre, destiné à financer ses compétences spécifiques : écoles et services de proximité pour les communes, action sociale et infrastructures pour les départements, développement économique et transports pour les régions. Ces dépenses concernent directement le quotidien des citoyen·nes, ce qui rend la transparence essentielle.
Rendre publiques les informations sur l'utilisation de ces fonds permet de montrer comment l'argent collecté via les impôts et les taxes locales est employé. Pour les collectivités, c'est une manière de justifier leurs choix, de démontrer leur bonne gestion et d'éviter les soupçons de mauvaise utilisation.
Mais la transparence ne se limite pas à un exercice de conformité légale : elle contribue aussi à instaurer un climat de confiance et de dialogue. En expliquant clairement leurs priorités budgétaires, les collectivités valorisent leurs actions et donnent aux habitant·es les moyens de mieux comprendre et d'interpeller, si nécessaire, leurs représentant·es. Cette ouverture participe ainsi à une gouvernance plus responsable, où les citoyen·nes deviennent acteur·rices de la vie publique.
Les obligations légales de publication : la Loi pour une République numérique
Un cadre réglementaire pour garantir l'accès aux données publiques
Depuis 2016, la Loi pour une République numérique impose aux collectivités un cadre clair en matière de transparence. Selon leur taille et leurs moyens, elles doivent publier en ligne un certain nombre de données dites publiques : budgets, subventions, marchés publics, mais aussi informations relatives à l'organisation et aux décisions prises.
Cette obligation vise à rendre l'action publique plus accessible, à renforcer le contrôle citoyen et à encourager la réutilisation de ces données par la société civile, les chercheurs·ses ou encore les journalistes.
Toutes les collectivités ne sont cependant pas soumises aux mêmes exigences. Les communes de plus de 3 500 habitant·es et disposant d'un budget supérieur à 5 millions d'euros sont tenues de publier leurs données essentielles. Pour les départements et les régions, la transparence est une obligation générale compte tenu de l'importance de leurs budgets. Les petites communes, elles, restent encouragées à s'inscrire volontairement dans cette démarche, notamment grâce à des outils mutualisés.